Conditions générales de ventes

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment dans son intégralité les obligations des parties. En ce sens, L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – L’Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Prestataire à L’utilisateur.

Toute commande de prestation passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – La commande de prestation

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande de prestation en ligne, à partir du Site.

L’utilisateur doit choisir l’offre (Conseils, Coaching ou Pilotage/Webmastering) qui lui convient puis cliquer sur le bouton de validation de paiement, de souscription ou de commande de la prestation. Toute commande de prestation vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer de mises à jour majeures nécessitant du développement supplémentaire en tenant informé L’utilisateur. Ces mises à jour particulières peuvent-etre facturées en plus d’une prestation ou d’une souscription à un abonnement de maintenance ou webmastering. À tout moment L’utilisateur sera tenu informé de la situation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de L’utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de prestation de L’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande de prestation, L’utilisateur doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rouergat.fr

Article 4 – La Signature électronique

Le règlement de la commande de prestation via le service Stripe vaudra preuve de l’accord de L’utilisateur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• une exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande de prestation,
• une signature et acceptation expresse de toutes les commandes et opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, L’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rouergat.fr.

Article 5 – La Preuve de la transaction

Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de cette application de télépaiement seront considérées comme les preuves des communications, des commande de prestations et des paiements intervenus entre les deux parties.

Article 6 –  Les Informations sur les prestations

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et fournis par le Prestataire.

Les services de prestation sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des omissions ou des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services proposés et vendus sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer ou de modifier des services de prestation commerciale mis en vente sur son site à tout moment.

Les sauvegardes des sites internet client sont conservées sur une durée de 90 (quatre-vingt dix) jours. Passé ce délai elles sont supprimées de nos serveurs.

Article 7 – Le Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande de prestation par l’utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix de la prestation doit être réalisé lors de la commande de prestation. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 – Le Mode de paiement

L’utilisateur passe commande de prestation en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande de prestation. Après avoir cliqué sur l’offre de prestation  de son choix, L’utilisateur doit régler sa commande de prestation via Stripe. L’utilisateur peut donc commander des prestations en toute sécurité.

L’utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui meme, lors de la validation du bon de commande de prestation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande de prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestation émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande de prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 – Les Modalités de livraison

Une fois que le service Stripe aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire, L’utilisateur sera contacté par le Prestataire afin de mettre en place le service de prestation commandé sur son site internet.

L’utilisateur recevra également un email récapitulant suite à sa commande de prestation.

Article 10 – Le Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, si le service de prestation n’a pas été utilisé dans sa totalité.  L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande de prestation pour notifier au Prestataire par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes correspondant au temps de service de prestation non utilisé.

Le Prestataire s’engage, à réception de cet email, à rembourser l’utilisateur des sommes correspondant au temps de service de prestation non utilisé, par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Le Prestataire propose également à L’utilisateur de lui rembourser le temps de prestations achetées non-satisfaisantes sous un délai de 30 jours sur simple demande adressée par email à contact@rouergat.fr

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, inévitables, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : , tempêtes,  tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des prestations sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – La non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – La non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Le Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, L’utilisateur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

A défaut, L’utilisateur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Rodez.